Le démembrement de parts sociales d’une société civile immobilière : L’usufruitier est-il vraiment associé ?

1/ Règles générales

L’article 1844 alinéa 3 du Code Civil ne confère à l’usufruitier des parts sociales qu’un droit de vote limité aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Il faut noter que pour les sociétés commerciales, les droits de l’usufruitier sont plus larges puisqu’il peut voter à l’occasion des assemblées générales ordinaires (article L225-110 du Code de Commerce).

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 septembre 2016 (n°15-15.172) a jugé qu’une « assemblée générale dont l’objet portait sur des décisions collectives autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier des parts n’a pas été convoqué pour y participer ».

Ainsi, l’usufruitier ne doit être convoqué que pour l’assemblée générale devant décider de l’affectation des résultats de la société.

Cette décision de la haute juridiction renie de façon implicite la qualité d’associé à l’usufruitier.

Et si l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé, sa simple présence à une assemblée générale peut entraîner la nullité des délibérations.

C’est ainsi que la Cour de Cassation (arrêt du 8 juillet 2015 n°13-27.248) a prononcé la nullité d’une assemblée générale au motif que les héritiers d’un associé, qui n’avaient pas obtenu d’agrément, ne pouvaient participer à l’assemblée générale qui devait être déclarée nulle.

2/ L’importance de la rédaction des statuts

Les statuts de la société civile peuvent déroger aux règles brièvement exposées ci-avant (article 1844 du Code Civil, alinéa 4), afin de restreindre ou d’accroître les droits de l’un ou de l’autre des titulaires de droits démembrés.

Si l’usufruitier ne peut pas être privé du droit de vote aux assemblées générales décidant l’affectation du résultat, il n’en n’est pas de même en ce qui concerne le nu-propriétaire pour lequel les dispositions statutaires peuvent supprimer le droit de vote, mais pas le droit de participer aux assemblées générales (Cassation Commerciale 2-12-2008 n°08-13.185).

En outre, les statuts peuvent également accorder à l’usufruitier le droit de participer aux assemblées générales et ainsi éviter un risque important de nullité des décisions collectives.

Il apparaît donc que la rédaction des statuts d’une société civile immobilière, et notamment des clauses relatives aux droits de chacun des titulaires de droits démembrés doit être l’objet de réflexions et nous verrons ultérieurement, dans une prochaine Tribune, que c’est encore plus important en ce qui concerne les conséquences financières liées aux modalités de répartition du résultat.