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SA DULATIER GESTION PRIVEE

Conseil en gestion de patrimoine

Siège social : 42 quai Rambaud 69002 LYON – 04.28.29.78.93 – contact@dulatiergp.com

SA au capital de 37 000 € – RCS de Lyon : 832 271 977 – SIREN 832 271 977 – APE 7022Z

Adhérente à l’ l’ANACOFI-CIF

 

I – ACTIVITES REGLEMENTEES

La Société est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 17007477 (immatriculation consultable sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr ) au titre des activités réglementées suivantes :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) : susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non-indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;

IAS (Intermédiaire en Assurance) : catégorie courtier et type B d’intermédiaire : Courtier en assurance positionné dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance;

IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) : catégorie d’intermédiaire mandataire non exclusif : voir tableau des partenariats

L’(ou les) activité(s) d’IAS ou (et) d’IOBSP est (sont) contrôlable(s) par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4, Place de Budapest – 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

 

Nous disposons, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances. Assurances souscrites auprès de : MMA IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD – Numéros de polices : 114240090

 

II – Réclamation – Litige

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

Pour les activités de CIF

Pour les activités d’assurance

Pour les activités d’IOBSP

  • Médiation de la consommation – ANM Conso
  • 62 rue Tiquetonne
  • 75002 PARIS
  • Site internet IOBSP : http://www.anm-conso.com/anacofi-iobsp
  • En cas d’échec, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

 

III – Protection des données personnelles

Au sein de notre cabinet nous prenons très au sérieux la confidentialité et la sécurité des données nominatives personnelles que nous recevons de nos clients. Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Elodie MARCHAL en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Ces informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail contact@dulatiergp.com. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.