Démembrement des titres : répartition des résultats

L’usufruitier de droits sociaux ne peut être privé du droit de voter l’affectation des bénéfices.

Le bénéfice devient un fruit à compter de la décision de l’assemblée générale qui décide sa distribution et en cas de démembrement de titres, les dividendes reviennent à l’usufruitier, bénéficiaire des revenus de parts ou actions.

Mais si le bénéfice est affecté en réserves, la détermination des droits de l’usufruitier est plus complexe.

Ainsi la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation[1] reconnait à l’usufruitier un droit de quasi usufruit sur les réserves distribuées au profit des nus propriétaires.

Mais la Chambre Civile considère que l’usufruitier n’a aucun droit sur ces réserves, qui reviennent uniquement aux nus propriétaires.

Il faut donc impérativement rédiger précisément les statuts concernant les règles de répartition des résultats entre usufruitier et nu-propriétaire de manière à éviter toute incertitude.

Dans ce cadre, il sera possible :

  • d’affecter les réserves au nu-propriétaire avec un quasi-usufruit revenant à l’usufruitier des titres, lui assurant la jouissance des fonds,
  • de répartir les dividendes distribués entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, chacun d’eux recevant une quote-part en pleine propriété, sur la base d’une répartition qui peut être par exemple établie en fonction du barème légal de l’article 669 du CGI ou des taux d’intérêt de placement des fonds,
  • de prévoir un remploi obligatoire des fonds sur des biens immobiliers avec report du démembrement,
  • de verser les fonds sur un compte bancaire démembré

Il apparaît une fois de plus que la rédaction des statuts doit faire l’objet d’une attention toute particulière, notamment en ce concerne les clauses relatives aux modalités de répartition des résultats de titres démembrés